Conditions Générales d'Utilisation et Politique de Confidentialité

1. Mentions Légales

L'application STOP Démarchage (ci-après "l'Application") est éditée par GLT Apps (ci-après "l'Éditeur").

Contact : theog.contact@gmail.com

Hébergement des données :

• PostHog Inc. (Infrastructure UE - Francfort)
• RevenueCat Inc. (Infrastructure globale)
• Google LLC - Firebase (Infrastructure globale, principalement États-Unis) : rapports de crash (Crashlytics), base de données communautaire (Firestore), authentification technique (Authentication), sécurité applicative (App Check)

2. Objet et Acceptation

Les présentes CGU définissent les conditions d'utilisation de l'Application. L'installation de l'Application vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique requise (Âge minimum : 15 ans).

3. Description des Services

L'Application permet le blocage d'appels indésirables sur les terminaux Android.

• Version Gratuite : Le nombre d'appels bloqués est limité par semaine (quota variable entre 5 et 10 appels selon la version en vigueur). Le quota exact applicable est indiqué explicitement dans l'interface de l'Application.
• Version PRO (Abonnement) : Blocage illimité et accès aux options de personnalisation (plages, préfixes).

3.4 Fonctionnalité communautaire (signalement de numéros)

L'Application propose une fonctionnalité permettant aux utilisateurs de signaler un numéro comme indésirable ou au contraire légitime, afin d'améliorer collectivement la détection des appels indésirables.

L'Utilisateur peut qualifier un numéro reçu selon des catégories prédéfinies (démarchage, arnaque, service légitime, etc.). Ces signalements sont agrégés de façon anonyme pour évaluer le caractère indésirable d'un numéro.

Limitation de responsabilité spécifique : Le blocage basé sur les signalements communautaires repose sur des contributions d'utilisateurs tiers. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude de ces signalements. Des faux positifs sont possibles : un numéro légitime peut être signalé à tort et se retrouver recommandé au blocage. L'Utilisateur qui active cette fonctionnalité l'accepte expressément.

Cette fonctionnalité peut faire l'objet d'ajustements ou d'interruptions temporaires selon l'état de déploiement. L'Éditeur ne s'engage pas sur sa disponibilité permanente ou son niveau de précision.

4. Conditions Financières (Version PRO)

• Achat : Les abonnements sont souscrits via la plateforme Google Play Store.
• Renoncement au droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur accepte que la fourniture du service numérique commence immédiatement après l'achat et renonce expressément à son droit de rétractation.
• Remboursement : Toute demande doit être adressée au Google Play Store, selon leurs conditions de vente.

5. Propriété Intellectuelle

Le code source, le design, les bases de données et l'interface de l'Application sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction ou ingénierie inverse est interdite.

6. Politique de Confidentialité (RGPD)

L'Éditeur minimise la collecte de données.

6.1 Données collectées et finalités

• Suivi des abonnements (RevenueCat) : Un identifiant d'installation anonyme est transmis à RevenueCat pour valider le statut "PRO" de l'utilisateur et restaurer les achats.
• Analytique (PostHog) : Uniquement si l'utilisateur active l'option. Collecte de données d'usage (navigation, fonctionnalités utilisées) pour améliorer l'application. Aucune donnée nominative n'est collectée.
• Fonctionnalité communautaire (Firebase) : Lorsqu'un utilisateur effectue un signalement, les données suivantes sont transmises à Firebase (Google) : un identifiant technique pseudonyme généré automatiquement (sans lien avec l'identité réelle), le numéro signalé, la date et l'heure du signalement, et la qualification choisie (numéro indésirable ou légitime, motif sélectionné). Ces données sont utilisées pour agréger les signalements par numéro, améliorer la détection des appels indésirables, et prévenir les usages abusifs du service. Aucun nom, prénom, email ou numéro de téléphone personnel de l'utilisateur n'est collecté dans ce cadre.

6.2 Localisation et Transfert des données

• PostHog : Les données analytiques sont hébergées exclusivement au sein de l'Union Européenne (Infrastructure AWS Francfort), garantissant une conformité stricte au RGPD.
• RevenueCat : Les données d'abonnement peuvent transiter par les serveurs de RevenueCat aux États-Unis. Ce transfert est encadré par des Clauses Contractuelles Types (CCT) validées par la Commission Européenne.
• Firebase (Google) - Communauté : Les données de signalement sont hébergées sur l'infrastructure Google (principalement États-Unis). Ce transfert est encadré par des Clauses Contractuelles Types (CCT) validées par la Commission Européenne.

6.3 Droits de l'utilisateur

L'Application ne collecte pas de géolocalisation précise ni l'historique des appels reçus ni de liste de contacts. Pour exercer ses droits d'accès ou de suppression sur les données techniques liées à son identifiant, l'Utilisateur peut contacter : theog.contact@gmail.com. Pour les données liées à la fonctionnalité communautaire, l'identifiant technique est pseudonyme et non rattaché à votre identité. Pour toute demande d'effacement des signalements associés à votre identifiant, contacter : theog.contact@gmail.com.

7. Évolution et Résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera notifié via l'Application. L'Éditeur peut suspendre l'accès au service en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive. En cas d'utilisation abusive de la fonctionnalité communautaire (signalements faux, répétitifs, ou manifestement malveillants), l'Éditeur se réserve le droit de restreindre ou supprimer l'accès à cette fonctionnalité, sans préavis et sans remboursement.

8. Charte de contribution communautaire

En utilisant la fonctionnalité de signalement, l'Utilisateur s'engage à :

• effectuer des signalements sincères, fondés sur sa propre expérience ;
• ne pas signaler abusivement des numéros dans le but de nuire.

Sont notamment interdits : les signalements manifestement faux, les signalements automatisés, et tout comportement visant à manipuler les données communautaires.

En cas de manquement, l'Éditeur peut, sans préavis : limiter l'accès aux fonctionnalités communautaires, supprimer les signalements concernés, ou bloquer l'accès technique au service.

L'Utilisateur reconnaît que la qualité du service communautaire dépend de la bonne foi de l'ensemble des contributeurs et que l'Éditeur n'est pas en mesure de vérifier individuellement chaque signalement.